Amendement n° 1973 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas avoir d’antécédent de troubles de la personnalité. »

Pourquoi cet amendement ?

Les troubles de la personnalité peuvent induire des comportements impulsifs ou ambivalents. Il est donc prudent de les exclure du champ de la loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.