Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas avoir exprimé de volonté anticipée contradictoire dans les cinq années précédentes. »

Pourquoi cet amendement ?

La stabilité de la volonté est un critère fondamental. Toute contradiction passée dans les directives antérieures devrait exclure l’aide à mourir par prudence.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Gérault Verny · UDDPLR

Voir les 3 cosignataires

M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001969. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale