Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir réitéré la demande d’aide à mourir à trois reprises, espacées d’un mois chacune. »

Pourquoi cet amendement ?

Afin de prévenir toute décision hâtive ou irréversible, le présent amendement introduit un mécanisme de réitération obligatoire, permettant à la personne de confirmer, dans la durée, sa volonté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Gérault Verny · UDDPLR

Voir les 3 cosignataires

M. Verny, M. Allegret-Pilot, Mme Mansouri et M. Trébuchet

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001967. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale