Amendement n° 1585 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Dominique Potier sur l’article 15 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 18 juin 2026
- Décidé le
- 27 juin 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 17, après le mot :
« associations »
insérer les mots :
« non militantes ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à exclure toute association militante dont la présence remettrait en question la légitimité de la commission de contrôle, et donc le contrôle même de la procédure d’aide à mourir.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
30 pour · 58 contre · 1 abstentions
27 juin 2026 · scrutin n° 7798
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1585 de M. Potier à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001585. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale