Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 7.

Pourquoi cet amendement ?

La demande de report par la personne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. Elle doit s’analyser comme une renonciation à sa demande d’aide à mourir. La personne reste libre de présenter une nouvelle demande.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Dominique Potier · SOC

Voir les 6 cosignataires

M. Potier, M. Pena, M. Peu, Mme Bellay, Mme Belluco, Mme Rossi et M. Sitzenstuhl

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001558. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale