Ce que propose l’amendement

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.

Pourquoi cet amendement ?

Reprogrammer l’injection létale pourrait être perçu comme une incitation à recourir à une aide à mourir. Une telle incitation risquerait de porter atteinte à la liberté du patient. La reprogrammation d'une date entre en contradiction avec l'évaluation précédente des pressions exercées sur le patient.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Dominique Potier · SOC

Voir les 4 cosignataires

M. Potier, M. Pena, Mme Bellay, Mme Belluco et Mme Rossi

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001556. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale