Amendement n° 1509 au texte n° 2915 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Dominique Potier sur l’article 4 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 18 juin 2026
- Décidé le
- 26 juin 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’euthanasie et le suicide assisté sont interdits pour les personnes souffrant de déficience intellectuelle. »
Pourquoi cet amendement ?
La question de l’accès à l’aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des droits fondamentaux des individus les plus vulnérables. Il est primordial de considérer que ces personnes, en raison de leur déficience, peuvent ne pas être en mesure de comprendre pleinement la portée d’une telle décision ni d’exprimer un consentement éclairé et autonome.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001509. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale