Amendement n° 1449 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :

« demande »,

les mots :

« formalisation de sa demande dans les conditions prévues au III de l’article L. 1111‑12‑3 ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination avec l'amendement déposé à l'article 5 par le rapporteur général, le président Valletoux, M. Monnet et les rapporteurs visant à faire de la première consultation relative à l'aide à mourir un véritable moment d'échange et de conseils entre le médecin et la personne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.