Amendement n° 1332 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,

les mots :

« L. 1111‑12‑3, aux ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :

« L. 1111‑2‑4 »,

insérer les mots :

« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement étend la clause de conscience aux pharmaciens qui devront fabriquer et délivrer la substance létale, ainsi que cela est prévu par les législations espagnoles, belges, autrichiennes ou encore, québécoises.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.