Amendement n° 1311 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Christine Loir sur l’article 9 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 18 juin 2026
- Décidé le
- 27 juin 2026
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne d’administrer lui-même la substance létale.
Sans lever l’opposition de fond que nous portons à l’euthanasie comme au suicide assisté, cette suppression constitue une garantie minimale : aucun soignant ne doit être placé dans la situation d’accomplir directement le geste provoquant la mort.
Le rôle du soignant ne saurait être banalisé ni déplacé au point de lui faire administrer lui-même une substance létale. Il peut informer, surveiller, assurer la sécurité de la procédure prévue par le texte et intervenir en cas de difficulté ; mais il ne doit pas devenir celui qui donne directement la mort.
Cette clarification est indispensable pour maintenir une frontière nette entre l’accompagnement médical d’une personne en fin de vie et l’acte consistant à provoquer intentionnellement son décès. Elle répond également à une exigence de clarté des mots et de loyauté du débat législatif : un texte relatif à la fin de vie ne peut dissimuler derrière des termes généraux la réalité des actes qu’il autorise.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001311. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale