Amendement n° 1307 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« accompagner »,

le mot :

« assister ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer au mot :

« accompagner »,

le mot :

« assister ».

Pourquoi cet amendement ?

Les termes employés dans un texte de loi doivent être choisis avec précision afin d’éviter toute ambiguïté quant à la portée juridique des dispositions adoptées.

En l’état de la rédaction, l’usage du verbe « accompagner » pour qualifier le rôle du médecin ou de l’infirmier mentionné à l’article L. 1111-12-6 du code de la santé publique peut prêter à confusion, ce terme renvoyant habituellement à une prise en charge globale ou à une relation de soin.

Or, dans cette disposition, le professionnel de santé intervient dans un cadre strictement défini et limité, notamment pour la désignation de la pharmacie d’officine, la réception de la préparation magistrale létale et son administration, conformément à la procédure prévue par la loi.

Le présent amendement vise donc à substituer au terme « accompagner » celui d’« assister », plus conforme à la nature circonscrite et technique de cette intervention, et de nature à renforcer la clarté et la sécurité juridique du dispositif, sans en modifier les conditions de mise en œuvre.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.