Amendement n° 1303 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Christine Loir sur l’article 6 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 18 juin 2026
- Décidé le
- 26 juin 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
Pourquoi cet amendement ?
L’euthanasie et le suicide assisté ne devraient être mis en place que de manière exceptionnelle, et surtout à l’issue d’une réflexion qui s’inscrit dans la durée. Une obligation minimale de deux jours de délai de réflexion à compter de la notification de la décision semble bien trop courte. Cet amendement de repli a pour objectif de porter ce délai à quinze jours.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001303. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale