Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« deux »,

le mot :

« quinze ».

Pourquoi cet amendement ?

L’euthanasie et le suicide assisté ne devraient être mis en place que de manière exceptionnelle, et surtout à l’issue d’une réflexion qui s’inscrit dans la durée. Une obligation minimale de deux jours de délai de réflexion à compter de la notification de la décision semble bien trop courte. Cet amendement de repli a pour objectif de porter ce délai à quinze jours.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Christine Loir · RN

Voir les 21 cosignataires

Mme Loir, M. Dragon, M. Dutremble, Mme Dellong Meng, M. Villedieu, M. Mauvieux, Mme Florence Goulet, M. Bovet, M. Ballard, M. Guibert, M. Tesson, M. Weber, M. Giletti, Mme Bouquin, M. Fouquart, M. Tomatis, M. Perez, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Tonussi, M. Beaurain et M. Guiniot

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001303. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale