Amendement n° 1278 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli.

Cet amendement vise à rétablir le délit d'incitation au suicide assisté ou délégué supprimé en commission.

Comment considérer que les Français seront protégés s'il n'y a pas de garantie qu'un délit d'incitation existe ?

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.