Amendement n° 1264 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« informe »,

insérer les mots :

« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement précise que la renonciation peut être exprimée par tout mode d’expression, pour garantir la réversibilité du consentement jusqu’au bout.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.