Amendement n° 1255 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« avérées »

insérer les mots :

« ou d’indices sérieux de pressions ».

Pourquoi cet amendement ?

L’alinéa 4 de l’article 10 correspond au 2° de l’article L. 1111-12-8, qui ne permet au médecin de mettre fin à la procédure qu’en présence de « pressions avérées ». Ce seuil de preuve est trop élevé eu égard à la gravité de l’acte : le doute sérieux devrait suffire à interrompre la procédure, quitte à ce que celle-ci reprenne si la vérification lève ce doute.

Le présent amendement aligne le seuil de l’article L. 1111-12-8 sur celui retenu à l’article L. 1111-12-7 (amendement n° 4) et renforce la protection des personnes les plus vulnérables.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.