Amendement n° 1242 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 17, après le mot :

« confirmer »,

insérer les mots :

« oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement précise les modalités de confirmation de la volonté d’accéder à l’aide à mourir, en reconnaissant toutes les formes d’ expression.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.