Amendement

Amendement n° 1182 au texte n° 2915 – Fin de vie

Rejeté

Déposé par Christophe Bentz sur l’article 6 du texte n° 2915.

Déposé le: 18 juin 2026
Décidé le: 26 juin 2026
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 18, après le mot :

« volonté »

insérer les mots :

« à l’oral et par écrit ».

Pourquoi cet amendement ?

La personne qui confirme vouloir l'administration de la substance létale doit le confirmer par oral et par écrit.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Christophe Bentz · RN

Voir les 30 cosignataires

M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, M. Boccaletti, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Tonussi, Mme Roy, M. Renault, Mme Pollet, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Odoul, Mme Rimbert, M. Guitton, M. Chudeau, M. Dessigny, Mme Colombier, Mme Lorho, Mme Joncour, Mme Lavalette et M. Blairy

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Votes publics

Scrutins sur cet amendement

Amendement n° 1182 — nouvelle lecture

Rejeté

27 pour · 59 contre · 0 abstentions

26 juin 2026 · scrutin n° 7707

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 1182 de M. Bentz à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001182. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale