Amendement n° 1174 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement renforce les garanties entourant le recueil de la volonté de la personne en imposant une vigilance particulière à l'égard de toute pression, notamment en cas de vulnérabilité sociale ou économique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.