Amendement n° 1157 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Bartolomé Lenoir sur l’article 4 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 18 juin 2026
- Décidé le
- 24 juin 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Cette souffrance ne doit pas résulter d’un manquement aux obligations prévues aux articles L. 1110‑1 et L. 1110‑4‑1 du présent code. »
Pourquoi cet amendement ?
Il s'agit de garantir que la demande d'aide à mourir ne soit pas la conséquence d'une défaillance du système de soins, mais bien le résultat d'une décision pleinement éclairée, prise en connaissance de cause et dans un contexte d'accompagnement médical adéquat.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
78 pour · 114 contre · 5 abstentions
24 juin 2026 · scrutin n° 7551
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1157 de M. Lenoir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001157. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale