Amendement n° 1135 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Lisette Pollet sur l’article 6 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 18 juin 2026
- Décidé le
- 26 juin 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« sept ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement allonge le délai obligatoire de réflexion après la première décision de mourir opérée par la personne.
La durée de deux jours n’est pas suffisante compte tenu du caractère définitif de l’acte d’euthanasie. L’écoulement d’une semaine entière est plus propice à une réflexion approfondie sur les conséquences du choix opéré.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001135. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale