Amendement n° 1130 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« Être apte à manifester »,

le mot :

« Exprimer ».

II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer aux mots :

« libre et »,

le mot :

« libre, ».

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9 par les mots :

« , non équivoque et exempte de l’influence d’autrui ou d’erreur sur les souffrances à venir, l’effet indésirable des traitements ou sur les prespectives de rémission ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement tend à renforcer les exigences de la loi en matière de recueil du consentement de la personne demandant l’euthanasie.

La proposition de loi tel qu’elle est actuellement rédigée prévoit uniquement que la personne soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Ce n’est pas suffisant : une personne peut être apte à exprimer un choix sans pour autant que ce choix précis soit réellement exprimé librement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.