Amendement
Amendement n° 1098 au texte n° 2915 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Michel Guiniot sur l’article 5 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 18 juin 2026
- Décidé le
- 26 juin 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 6° S’assure par tout moyen de l’absence de contraintes extérieures. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à limiter les abus de faiblesse et autres pressions familiales.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001098. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale