Amendement n° 1089 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir pu bénéficier, si elle en a exprimé le souhait, d’un accès effectif aux soins palliatifs. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement garantit que les personnes qui souhaitent bénéficier de soins palliatifs puissent y accéder de manière effective avant d'envisager une aide à mourir, afin que leur choix soit pleinement libre et éclairé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.