Amendement n° 896 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Philippe Juvin sur l’article 4 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 17 juin 2026
- Décidé le
- 24 juin 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à compléter les critères ouvrant droit à l’aide à mourir en exigeant que la personne jouisse de l’intégralité de ses droits civils.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
55 pour · 95 contre · 1 abstentions
24 juin 2026 · scrutin n° 7568
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 896 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000896. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale