Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« sans pression extérieure. ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à préciser que la manifestation de la volonté se réalise librement, sans pression extérieure.

Cette précision garantit que la décision émane exclusivement de la personne concernée et protège l’intégrité de son consentement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Philippe Juvin · DR

Voir les 11 cosignataires

M. Juvin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Chazé, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Portier, M. Bazin, M. Breton, Mme de Maistre et M. Ray

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Scrutins sur cet amendement

64 pour · 91 contre · 1 abstentions

24 juin 2026 · scrutin n° 7572

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 889 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000889. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale