Amendement n° 889 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Philippe Juvin sur l’article 4 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 17 juin 2026
- Décidé le
- 24 juin 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« sans pression extérieure. ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à préciser que la manifestation de la volonté se réalise librement, sans pression extérieure.
Cette précision garantit que la décision émane exclusivement de la personne concernée et protège l’intégrité de son consentement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
64 pour · 91 contre · 1 abstentions
24 juin 2026 · scrutin n° 7572
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 889 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000889. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale