Amendement n° 882 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Philippe Juvin sur l’article 3 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 17 juin 2026
- Décidé le
- 24 juin 2026
Ce que propose l’amendement
À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation faite au médecin de délivrer une information sur l’euthanasie et le suicide assisté.
Une telle obligation conduirait à élargir le périmètre traditionnel de la mission médicale, historiquement centrée sur l’investigation, la prévention et le traitement.
Elle pourrait également apparaître en tension avec le principe d’autodétermination posé par la proposition de loi, dès lors que l’initiative de la demande est censée relever de la seule personne concernée.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
72 pour · 96 contre · 3 abstentions
24 juin 2026 · scrutin n° 7509
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l’amendement n° 882 de M. Juvin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000882. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale