Amendement n° 841 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 4 fixe les conditions d’éligibilité à l’aide à mourir. Les critères retenus reposent sur des notions larges et évolutives, telles que la souffrance psychologique ou la phase avancée d’une affection grave. Ces concepts, par nature interprétatifs, exposent le dispositif à un élargissement progressif de son champ d’application. Dans un domaine impliquant des décisions irréversibles, ces incertitudes normatives apparaissent particulièrement problématiques. Le présent amendement vise à supprimer cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.