Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 ou se l’être vu proposer. »

Pourquoi cet amendement ?

Le recours au suicide assisté ou à l’euthanasie ne saurait être envisagé qu’à titre strictement exceptionnel. Il ne peut être dissocié d’un accès effectif et préalable aux soins palliatifs, qui constituent une condition essentielle de l’accompagnement de la fin de vie.

Les professionnels de santé le constatent régulièrement : à leur arrivée dans les structures de soins palliatifs, certains patients expriment un désir de mort. Toutefois, lorsque la prise en charge médicale, psychologique et humaine se met en place, cette demande tend, dans la majorité des cas, à s’atténuer, voire à disparaître.

Contrairement aux représentations parfois véhiculées, les soins palliatifs ne sont pas des lieux d’abandon mais des espaces d’accompagnement, où la vie demeure pleinement considérée jusqu’à son terme. Cet accompagnement global, en constante évolution, permet à de nombreux patients de traverser cette période avec apaisement et dignité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Vincent Trébuchet · UDDPLR

Voir les 19 cosignataires

M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, M. Michelet, Mme Mansouri, M. Valentin, M. Michoux, M. Chaix, M. Verny, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Rambaud, Mme Lorho, M. Guitton, M. Vos, Mme Lechon et Mme Joubert

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000838. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale