Amendement n° 835 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Vincent Trébuchet sur l’article 4 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 17 juin 2026
- Décidé le
- 24 juin 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
Pourquoi cet amendement ?
Le critère "phase avancée" convient d'être supprimé des critères d'accès à l'euthanasie ou au suicide assisté.
En effet, les soins palliatifs sont justement conçus pour intervenir dès que la maladie menace la qualité de vie, souvent dès la phase avancée; or beaucoup de patients en phase avancée bénéficient déjà de soins palliatifs efficaces.
Si l’on autorise l’euthanasie sur ce critère, on risque de placer sur un même niveau l'accompagnement palliatif (sédation, gestion de la douleur) et l'administration active de substances létales.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000835. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale