Ce que propose l’amendement

À la fin, substituer aux mots :

« cette aide »,

les mots :

« cet acte ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement rappelle que l’administration d’une substance létale dans le but de mettre fin aux jours d’un patient, ne constitue pas une aide mais un acte de donner la mort.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Vincent Trébuchet · UDDPLR

Voir les 20 cosignataires

M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, M. Michelet, Mme Mansouri, M. Michoux, M. Chaix, M. Verny, M. Lenoir, M. Bentz, M. David Magnier, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman, M. Rambaud, Mme Lorho, M. Guitton, M. Vos, Mme Lechon et Mme Joubert

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000832. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale