Amendement
Amendement n° 832 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Vincent Trébuchet sur l’article 3 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 17 juin 2026
- Décidé le
- 24 juin 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin, substituer aux mots :
« cette aide »,
les mots :
« cet acte ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement rappelle que l’administration d’une substance létale dans le but de mettre fin aux jours d’un patient, ne constitue pas une aide mais un acte de donner la mort.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000832. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale