Amendement n° 697 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 6° S’assure que la personne ne formule pas cette demande par défaut manifeste d’accompagnement et de soins palliatifs. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à garantir que l’aide à mourir ne puisse être demandée ni accordée lorsque la souffrance découle d’un défaut manifeste d’accompagnement ou de soins palliatifs. Il rappelle que cette demande ne doit jamais compenser une carence du système de soins, mais intervenir en dernier recours, après que tout a été tenté pour apaiser et accompagner la personne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.