Amendement n° 674 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« La saisine du juge administratif suspend la procédure prévue à la présente sous‑section. Le juge administratif statue dans un délai de deux jours. »

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir d'une part la précision selon laquelle la procédure d'aide à mourir est suspendue dans le cadre d'une saisine du juge administratif et d'autre part, le fait que le juge doit rendre une décision dans un délai de deux jours.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.