Amendement n° 652 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Yannick Monnet sur l’article 4 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 17 juin 2026
- Décidé le
- 24 juin 2026
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Avoir, si elle en a fait la demande, effectivement bénéficié d’un accompagnement et de soins palliatifs accessibles au regard de ses conditions physiques, psychologiques et de vie. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui demande à recourir à l’aide à mourir a pu bénéficier, si elle le souhaitait, d’un accompagnement et de soins palliatifs.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
85 pour · 109 contre · 4 abstentions
24 juin 2026 · scrutin n° 7552
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 652 de M. Monnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000652. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale