Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Avoir, si elle en a fait la demande, effectivement bénéficié d’un accompagnement et de soins palliatifs accessibles au regard de ses conditions physiques, psychologiques et de vie. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui demande à recourir à l’aide à mourir a pu bénéficier, si elle le souhaitait, d’un accompagnement et de soins palliatifs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Yannick Monnet · GDR

Voir les 9 cosignataires

M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Tjibaou, M. Peu et Mme Reid Arbelot

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Scrutins sur cet amendement

85 pour · 109 contre · 4 abstentions

24 juin 2026 · scrutin n° 7552

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 652 de M. Monnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000652. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale