Amendement n° 481 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement harmonise la rédaction des dispositions relatives au droit de renonciation.

Une terminologie précise et constante est indispensable à la bonne compréhension des droits ouverts aux personnes concernées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.