Amendement n° 479 au texte n° 2915 – Fin de vie
RetiréDéposé par Justine Gruet sur l’article 10 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 16 juin 2026
- État
- Retiré
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à garantir que le droit de renonciation porte sur une réalité clairement identifiée. Renoncer à une procédure de suicide assisté ou d’euthanasie engage une décision existentielle et une responsabilité médicale. La précision des mots est une exigence de transparence.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000479. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale