Amendement n° 467 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 1.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :

« Art. L. 1111‑12‑7. – ».

III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :

« L. 1111‑12‑3 »,

les mots :

« 5 de la présente loi ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :

« L. 1111‑12‑5 »,

la référence :

« 7 ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :

« L. 1111‑12‑6 »,

la référence :

« 8 ».

VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :

« du code de la santé publique ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination transposant le déroulement de l’administration de la substance létale dans la loi autonome.

Les actes décrits, surveillance ou administration du produit létal, ne sont pas des soins : ils accomplissent la dérogation à l’interdit de donner la mort. Les références du code de la santé publique relatives à la destruction des produits et aux recommandations de bonnes pratiques sont conservées et rattachées expressément à ce code.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.