Amendement n° 324 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Suicide assisté et euthanasie ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir est le droit »

les mots :

« Le suicide assisté et l’euthanasie consistent ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« droit à l’aide à mourir »

les mots :

« suicide assisté et de l’euthanasie ».

Pourquoi cet amendement ?

Compte tenu du manque de clarté de l’expression « aide à mourir » et du caractère contestable de la qualification de « droit » qui lui est attachée, le présent amendement vise à lui substituer les termes « suicide assisté » et « euthanasie », afin de renforcer l’intelligibilité de la loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.