Amendement n° 255 (Rect) au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »

les mots :

« et aux articles L 1111‑12‑4 et L 1111‑12‑6 »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet d'étendre la clause de conscience aux pharmaciens. D'une part celle ci est reconnue dans des pays comme la Belgique et l'Espagne. D'autre part ne pas leur reconnaitre ce droit est une rupture d'égalité. Les infirmiers en bénéficient alors qu'ils ne sont pas prescripteurs de la substance létale. Les pharmaciens n'en bénéficient pas alors qu'ils sont exactement dans la même situation que les infirmiers.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.