Amendement n° 214 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« reste toutefois présent dans la même pièce »,

les mots :

« est toutefois suffisamment près et dans le champ de vision de la personne ».

Pourquoi cet amendement ?

Cette version adoptée en commission par l'amendement AS722 apparaît contradictoire. Comme indiqué dans la première phrase : "Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire".

Toutefois il doit rester dans la même pièce...

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.