Amendement

Amendement n° 126 au texte n° 2915 – Fin de vie

Rejeté

Déposé par Sandrine Dogor-Such sur l’article 6 du texte n° 2915.

Déposé le
12 juin 2026
Décidé le
26 juin 2026
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir »

le mot :

« altéré ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à exclure toutes les personnes dont le discernement est altéré du recours au suicide assisté ou de l’euthanasie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Sandrine Dogor-Such · RN

Voir les 19 cosignataires

Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Joncour, M. Dessigny, Mme Colombier, M. Odoul, Mme Lorho, M. Muller, Mme Hamelet, M. Lioret, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, Mme Mélin, M. Renault, M. de Lépinau et Mme Roy

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000126. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale