Amendement n° 124 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Sandrine Dogor-Such sur l’article 5 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 12 juin 2026
- Décidé le
- 26 juin 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande à accéder à l’aide à mourir. »
Pourquoi cet amendement ?
Le risque d’abus de faiblesse sur des personnes fragiles ne doit pas être sous-estimé. Il apparaît donc utile que le juge des contentieux de la protection soit saisi.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
30 pour · 56 contre · 0 abstentions
26 juin 2026 · scrutin n° 7634
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 124 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000124. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale