Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité »

les mots :

« bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté en fait la demande écrite au médecin devant un officier d’état civil ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Pourquoi cet amendement ?

Il s’agit par cet amendement de solenniser la demande d’euthanasie devant un officier d’état civil pour éviter toute dérive.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Sandrine Dogor-Such · RN

Voir les 20 cosignataires

Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Joncour, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Colombier, M. Odoul, Mme Lorho, M. Muller, Mme Hamelet, M. Lioret, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché, Mme Mélin, M. Renault, M. de Lépinau et Mme Roy

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Scrutins sur cet amendement

30 pour · 58 contre · 0 abstentions

26 juin 2026 · scrutin n° 7602

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 121 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000121. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale