Amendement n° 93 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer à l’année :

« 2028 »

l’année :

« 2026 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit d’avancer à décembre 2026 l’entrée en vigueur de l’obligation de consultation du registre des mesures de protection, garantie indispensable dès l’origine.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.