Amendement n° 90 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose que les médecins membres de la commission de contrôle et d’évaluation soient nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.