Amendement n° 81 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Tout établissement de santé peut refuser que l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑12 du code de la santé publique. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement permet de respecter le caractère propre de certains établissements.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.