Amendement n° 74 (Rect) au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – A la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et les informations sont ».

II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :

« d’une manière garantissant »

les mots :

« reçoivent un code spécifique dans le cadre de la classification des actes médicaux, afin de garantir ».

III. – En conséquence, à ladite dernière phrase dudit alinéa 2, substituer au mot :

« traitement »

le mot :

« exploitation ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑9 du code de la santé publique ».

Pourquoi cet amendement ?

Assurer une vraie traçabilité et une analyse statistique idoine.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.