Amendement n° 66 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 8 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 11 juin 2026
- Décidé le
- 27 juin 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans les pharmacies d’officine, l’accès à la préparation magistrale létale est réservé aux pharmaciens titulaires d’officine et aux pharmaciens adjoints. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement sécurise le circuit de mise à disposition de la préparation magistrale létale en y restreignant l’accès, dans les seules pharmacies d’officines, aux pharmaciens titulaires et adjoints, compte tenu de la dangerosité du produit.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
23 pour · 50 contre · 0 abstentions
27 juin 2026 · scrutin n° 7739
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 66 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000066. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale