Amendement n° 52 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« Une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté ».

Pourquoi cet amendement ?

Pour le Conseil d’État, l’aide à mourir s’entend comme un « acte dont la nature implique un consentement strictement personnel » au sens de l’article 458 du code civil.

Ces personnes sont-elles considérées comme étant aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée ?

Il faut expressément écarter les « majeurs protégés » de l’aide à mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.