Amendement n° 49 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« En cas de doute sur ses facultés de discernement, la procédure est interrompue. »

Pourquoi cet amendement ?

S’agissant de personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, il est important d’être très vigilant et mettre fin à la procédure en de doute sur les facultés de discernement de la personne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.