Amendement n° 47 au texte n° 2915 du 22 juin 2026 – Fin de vie

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Au début de la première phrase de l’alinéa 7, ajouter les mots :

« Après consultation de la personne de confiance, de la famille et des proches, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cela paraît indispensable si le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Patrick Hetzel · DR

Voir les 21 cosignataires

M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. End, M. Portier, M. Thiériot, M. Ray, Mme Chazé, Mme Bazin-Malgras et Mme Minard

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Votes publics

Scrutins sur cet amendement

Amendement n° 47 — nouvelle lecture

Rejeté

34 pour · 54 contre · 0 abstentions

26 juin 2026 · scrutin n° 7614

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 47 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000047. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale